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• Jurisprudence en matière commerciale

  21 janvier 2017

  Cour d’appel de commerce de Marrakech (Maroc) Arrêt n°346 du 12/03/07 Dossier n°841/7/06 Publié dans la revue des tribunaux de commerce Sous n°03 et 4/2009, page 296. Règle : Du moment que le Directeur de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)...