Jurisprudence administrative du Maroc.

Publié le 18 août 2015 par med

Arrêt de la Cour de cassation n°02/300 en date du 02/04/2015 (en arabe) non publié.

Pourvoi en cassation du Ministère de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Formation des cadres/ contre les héritiers ben Daoud

Rejet du pourvoi en cassation

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Motivation :

S’expose à un rejet, le pourvoi en cassation présenté contre un arrêt de la Cour d’appel administrative de Rabat qui confirme le jugement du tribunal administratif de Rabat, ayant condamné le ministère précité à payer à l’exproprié sa parcelle de terrain d’une superficie de 17 ares et 60 centiares, à raison de 500 dirhams le mètre carré après l’avoir expertisée par un expert assermenté, au motif que le ministère de l’éducation nationale n’a pas appliqué ni respecté la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue par la loi n° 07/1981.

Commentaire : Dans cette affaire le ministère de l’Education nationale, s’est approprié une parcelle de terrain, sise à Bouknadel, province de Salé, et y a construit un établissement scolaire, sans avoir eu recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue la loi 07/1981 précitée.

Les requérants ayant introduit une instance devant le tribunal administratif de Rabat, le 21 novembre 2006, ont invoqué la voie de fait et l’occupation illégale de leur parcelle, du fait que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ne leur a pas été appliquée. Dans leur requête, ils ont sollicité, par l’intermédiaire de leur avocat, l’expertise de leur bien et le remboursement de sa valeur réelle.

Le tribunal administratif, ayant entendu la cause des héritiers requérants, a commis un expert en vue d’évaluer la valeur du bien immobilier. Et sur la base du rapport d’expertise, le tribunal a condamné le ministère précité à verser aux propriétaires la somme de 883.500,00 DH, sur la base de 500,00 dirhams le mètre carré.

Cette sentence a été confirmée par la Cour d’appel administrative par l’arrêt n°1841 du 08/11/2010, lequel arrêt n’ayant pas retenu les allégations du ministère de l’éducation nationale, en son appel, par lequel il a invoqué l’utilité publique, du fait qu’il n’a pas appliqué ni respecté la procédure d’expropriation comme l’exige la loi.

En effet l’article 35 de la constitution du premier juillet 2011 stipule que :

« Le droit de propriété est garanti ».

« La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement et social du pays le nécessitent. Il ne peut être procédé à l’expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi », c'est-à-dire la loi 07/1981 précitée.

Notons enfin, que cet énoncé de la Loi suprême, a été toujours repris par toutes les constituions du Maroc, dans les mêmes termes.

Cependant, la plupart des expropriants, notamment les ministères et leurs administrations, ne font pas cas de cette obligation constitutionnelle, ce qui les expose à de sévères sentences judiciaires. Et comme le paiement des sommes dues aux expropriés, tarde à venir, cette pratique est ressentie par les propriétaires, comme une injustice et une impuissance de la loi. Aussi, le gouvernement devrait prendre, à mon avis, les dispositions nécessaires pour assainir cette situation, à l’occasion de l’établissement du budget général de l’Etat.

Référence : Ouvrage intitulé « L’expropriation pour cause d’utilité publique au Maroc, conditions et règles de procédure », par Me Mohamed BOUFOUS, préfacé par M. Abderazak Moulay Rchid, Doyen de la Faculté de droit de Rabat-Souissi, Ière édition 2004

Arrêt de la Cour de cassation, traduit de l’arabe au français par Me Mohamed Boufous, avocat au Barreau de Rabat le 17/08/2015.