Maroc : Naissance d’une nouvelle organisation judiciaire

 Selon un communiqué du ministère de la justice, des amendements importants ont été apportés à l’organisation judiciaire du Royaume en cours depuis 37 ans.

Ceux-ci concernent essentiellement les tribunaux de première instance qui constituent l’ossature de base de la justice de proximité. C’est ainsi qu’ils prévoient la création de départements de la justice de proximité au sein des tribunaux de première instance ainsi que des centres de juges résidents qui auront pour charge de traiter de simples litiges et de connaître des contraventions, au moyen d’une procédure simplifiée.

C’est ainsi le nouveau juge de proximité se substituera au juge d’arrondissement et au juge communal institués par l’organisation judiciaire datant de 1974, dans le règlement des litiges n’excédant pas une valeur de 5.000,00 dirhams. Cependant les litiges relevant du Code de la famille, du droit du travail, du droit de l’immobilier et des expulsions n’entreront pas dans sa compétence d’attribution.

 En matière pénale, le juge de proximité sera compétent pour juger des contraventions dans le montant ne dépassera pas 1.200,00 dirhams.

D’autre part, dans ce nouveau contexte, ces tribunaux de première instance seront divisés en chambres civiles, sociales et cœrcitives. Les chambres civiles seront compétentes pour connaître des affaires civiles, commerciales et immobilières. Les chambres sociales statueront sur les affaires relevant du code de la famille, du droit du travail (accidents du travail, maladies professionnelles et conflits sociaux). Quant aux chambres coercitives, celles-ci seront compétentes pour traiter des affaires pénales, des accidents de circulation et de la justice des mineurs.

Mais la plus importante innovation, réside dans la création de chambres d’appel au sein des tribunaux de première instance, ce qui leur confère le droit de devenir en même temps des juridictions de premier et du second degré.

Au premier degré, les tribunaux de première instance (TPI) seront compétents pour juger des litiges civils dont le montant ne dépasse pas 20.000,00 dirhams, avec possibilité d’appel devant la chambre d’appel de la même juridiction.

En matière pénale, le  TPI sera compétent au premier degré pour connaître des délits punis de peines de moins de deux ans avec ou sans amende, à charge d’appel devant la chambre d’appel de la même juridiction.

Au niveau des Cours d’appel, il est prévu enfin de les doter de départements spécialisés pour connaître des crimes de nature financière, notamment les délits et crimes de corruption, de détournement de fonds et d’abus de pouvoir. Les magistrats qui seront appelés à juger ce genre d’affaires, subiront une formation spéciale à l’Institut supérieur de la magistrature et à l’étranger.

Notons enfin que cette nouvelle réforme du système judiciaire, tant attendue par les justiciables et les praticiens du droit, est appelée à assurer un meilleur fonctionnement de la justice de proximité, par le redéploiement des ressources humaines, la multiplications des chambres spécialisées et la création de nouveaux tribunaux de première instance destinés à renforcer la présence de la justice dans la nouvelle organisation régionale du Maroc.

Par Me Mohamed BOUFOUS, Avocat au Barreau de Rabat

Le 08/09/2011.